Conditions générales — Programme d'affiliation

Version v1.0 — dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet

Le présent contrat régit les relations entre Immo IA (« la Société ») et toute personne inscrite au programme d'affiliation (« l'Affilié »). Le programme permet à l'Affilié de promouvoir les services Immo IA et de percevoir une commission sur les abonnements souscrits par les utilisateurs qu'il recommande.

2. Éligibilité

• Être titulaire d'un compte Immo IA actif.
• Accepter explicitement les présentes conditions via opt-in.
• Être majeur et résider dans un pays supporté par Stripe Connect.
• Compléter l'onboarding Stripe Connect Express (identité, IBAN, KYC).

3. Commission

• Taux : 20 % du montant hors taxes de chaque paiement réussi d'un filleul abonné Pro.
• Durée : versée à vie, tant que le filleul reste abonné et qu'aucun remboursement n'intervient.
• Période de détention (hold) : 30 jours après le paiement. La commission devient disponible au terme de ce délai si aucun remboursement n'est intervenu.
• Remboursement : en cas de remboursement du paiement par le filleul, la commission correspondante est annulée.

4. Attribution

• L'attribution se fait via un lien unique ou un code promo personnel.
• La durée de validité du cookie d'attribution est de 30 jours à compter du premier clic (first-click).
• Un filleul ne peut être attribué qu'à un seul Affilié (le premier dans l'ordre chronologique).
• Le filleul bénéficie d'une réduction de 10 % sur son abonnement à vie (durée de son abonnement).
• L'auto-parrainage (se parrainer soi-même ou via un compte secondaire) est interdit et entraîne la suspension immédiate.

5. Versements

• Les commissions validées sont versées mensuellement (début de mois) via Stripe Connect Express.
• Seuil minimum de versement : 10 €. En dessous, les commissions sont reportées au mois suivant.
• Les versements sont effectués sur l'IBAN configuré dans Stripe.
• L'Affilié est responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales relatives aux revenus perçus.

6. Obligations de l'Affilié

• Promouvoir Immo IA de manière loyale et transparente, sans fausse déclaration.
• Ne pas recourir au spam, au cloaking ou à toute pratique trompeuse.
• Ne pas enchérir sur la marque « Immo IA » en référencement payant (Google Ads, etc.).
• Respecter la réglementation applicable (RGPD, droit de la consommation, publicité).

7. Suspension et résiliation

La Société se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte affilié à tout moment en cas de violation des présentes, de fraude suspectée ou de pratique contraire aux intérêts de la Société. Les commissions déjà validées restent dues, sauf en cas de fraude avérée.

8. Protection des données

Les données de tracking (clics, adresses IP hachées, user-agent) sont conservées 90 jours maximum. Les données d'identité transmises à Stripe Connect sont hébergées par Stripe et régies par sa propre politique de confidentialité.

9. Modification des conditions

La Société peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles (notamment le taux de commission) seront notifiées 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le maintien de l'activité après notification vaut acceptation.

10. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société.